{"id":521,"date":"2021-11-09T22:43:23","date_gmt":"2021-11-09T21:43:23","guid":{"rendered":"https:\/\/votresecretaireadistance.fr\/?page_id=521"},"modified":"2021-11-09T23:00:29","modified_gmt":"2021-11-09T22:00:29","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/votresecretaireadistance.fr\/?page_id=521","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

 <\/strong><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services<\/strong><\/p>\n

Votre Secr\u00e9taire \u00e0 Distance, micro-entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la prestation de services administratifs destin\u00e9s aux professionnels et aux particuliers, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en nom propre par Estelle CORNILLIE en octobre 2021. Estelle CORNILLIE propose des services ponctuels et\/ou r\u00e9guliers, de gestion administrative, assistance administrative, secr\u00e9tariat administratif, travaux administratifs que ce soit \u00e0 votre domicile, dans vos locaux ou de chez elle.<\/p>\n

 Toute prestation r\u00e9alis\u00e9e par Estelle CORNILLIE est soumise aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations.<\/p>\n<\/p>\n

    \n
  1. OBLIGATIONS DES PARTIES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Estelle CORNILLIE s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

    o r\u00e9aliser ses prestations, suivant les termes du devis,<\/p>\n

    o r\u00e9aliser convenablement ses prestations, en se conformant aux r\u00e8gles et pratiques.<\/p>\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

    o fournir \u00e0 Estelle CORNILLIE toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des prestations<\/p>\n

    o confier \u00e0 Estelle CORNILLIE uniquement les t\u00e2ches mentionn\u00e9es sur le devis.<\/p>\n

    Au cas o\u00f9 le Client serait insatisfait des prestations r\u00e9alis\u00e9es par Estelle CORNILLIE  et souhaiterait que le travail soit \u00e9ventuellement corrig\u00e9, il doit en informer Estelle CORNILLIE, par \u00e9crit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n<\/p>\n

      \n
    1. TARIF<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

       <\/strong><\/p>\n

      Les tarifs des prestations r\u00e9alis\u00e9es par Estelle CORNILLIE sont indiqu\u00e9s en euros. Les prestations d\u2019 Estelle CORNILLIE ne sont pas soumises \u00e0 la TVA (article 293b du CGI)<\/p>\n

      Estelle CORNILLIE se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer \u00e0 certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de t\u00e9l\u00e9communications, d\u2019impression, d\u2019achat de fourniture, de d\u00e9placement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la mission. Ces frais font l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable entre Estelle CORNILLIE et le Client. Le taux horaire sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement, n\u00e9anmoins, Estelle CORNILLIE s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment.<\/p>\n<\/p>\n

      Les retards ou autres probl\u00e8mes impr\u00e9vus, dont Estelle CORNILLIE n\u2019a pas la ma\u00eetrise et qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le, peuvent entra\u00eener des honoraires suppl\u00e9mentaires susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

      Estelle CORNILLIE s\u2019engage \u00e0 informer Le Client de ces retards et\/ou probl\u00e8mes d\u00e8s qu\u2019ils surviendront afin de pouvoir en \u00e9valuer les cons\u00e9quences avec lui.<\/p>\n

      Des factures seront \u00e9mises correspondant aux prestations fournies et aux d\u00e9bours engag\u00e9s par provision et au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9alisation.<\/p>\n<\/p>\n

        \n
      1. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Les prestations r\u00e9alis\u00e9es par Estelle CORNILLIE sont payables, \u00e0 r\u00e9ception de la prestation, \u00e0 l\u2019aide des modes de r\u00e8glements suivants : ch\u00e8que bancaire, virement bancaire.<\/p>\n<\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, tout retard de paiement oblige Estelle CORNILLIE \u00e0 facturer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles sans qu\u2019aucun rappel ne soit n\u00e9cessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n\u00b0 92\/1442).<\/p>\n<\/p>\n

          \n
        1. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Estelle CORNILLIE s\u2019efforce, par tous les moyens \u00e0 sa disposition, de prendre soin et de pr\u00e9server les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour r\u00e9aliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de d\u00e9t\u00e9riorations ou de dommages propres \u00e0 ce type de supports, il appartient au Client de s\u2019en prot\u00e9ger par tous les moyens \u00e0 sa convenance.<\/p>\n

          De plus, cette activit\u00e9 ne se place jamais dans le cadre d\u2019un mandat, d\u2019une substitution d\u2019action ou de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

          Estelle CORNILLIE ne peut, en aucun cas, \u00eatre tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.<\/p>\n<\/p>\n

            \n
          1. D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Les d\u00e9lais de livraison sont d\u00e9finis au cas par cas. Estelle CORNILLIE s\u2019efforce de respecter ces d\u00e9lais qui sont, cependant, fournis \u00e0 titre indicatif. La non-ex\u00e9cution des prestations par Estelle CORNILLIE, li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure (gr\u00e8ve, incendie, vols et toute cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 d\u2019Estelle CORNILLIE), ne peut en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 d\u2019Estelle CORNILLIE, ni donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9s.<\/p>\n<\/p>\n

              \n
            1. DUR\u00c9E DU CONTRAT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Le pr\u00e9sent contrat de prestations de services par Estelle CORNILLIE est fix\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pour les prestations r\u00e9guli\u00e8res (au mois ou \u00e0 l\u2019ann\u00e9e). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin \u00e0 l\u2019issue de la mission.<\/p>\n<\/p>\n

                \n
              1. Information et confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Estelle CORNILLIE est assujettie \u00e0 une obligation l\u00e9gale de secret professionnel.<\/p>\n<\/p>\n

                  \n
                1. DOCUMENTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Le Prestataire, Estelle CORNILLIE, conservera les documents originaux qui lui auront \u00e9t\u00e9 remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, donn\u00e9es ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                  Le Prestataire conservera une copie des seuls documents n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de ses dossiers de travail.<\/p>\n

                  Les documents de travail pr\u00e9par\u00e9s dans le cadre des Prestations sont notre propri\u00e9t\u00e9 et sont couverts par le secret professionnel.<\/p>\n<\/p>\n

                    \n
                  1. R\u00c9SILIATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, il doit en informer Estelle CORNILLIE, par \u00e9crit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le d\u00e9but de l\u2019intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu\u2019elle est en cours de r\u00e9alisation, la prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme due.<\/p>\n

                    Pour les prestations r\u00e9guli\u00e8res (au mois ou \u00e0 l\u2019ann\u00e9e), le Client peut r\u00e9silier le contrat, par \u00e9crit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.<\/p>\n

                    Au cas o\u00f9 le Client serait dans l\u2019incapacit\u00e9, soit d\u2019assumer ses obligations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat par Estelle CORNILLIE, soit de payer les factures dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat, Estelle CORNILLIE peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.<\/p>\n<\/p>\n

                      \n
                    1. INDEPENDANCE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      L\u2019ex\u00e9cution des Prestations n\u2019entra\u00eene en aucun cas la cr\u00e9ation entre le Client et le Prestataire d\u2019une relation de mandat ou de soci\u00e9t\u00e9 de fait. Aucune des parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 engager ou lier l\u2019autre.<\/p>\n<\/p>\n

                        \n
                      1. DROIT APPLICABLE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services Votre Secr\u00e9taire \u00e0 Distance, micro-entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la prestation de services administratifs destin\u00e9s aux professionnels et aux particuliers, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en nom propre par Estelle CORNILLIE en octobre 2021. 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