Conditions générales de prestation de services
Votre Secrétaire à Distance, micro-entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers, a été créé en nom propre par Estelle CORNILLIE en octobre 2021. Estelle CORNILLIE propose des services ponctuels et/ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, travaux administratifs que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou de chez elle.
Toute prestation réalisée par Estelle CORNILLIE est soumise aux présentes conditions générales de prestations.
- OBLIGATIONS DES PARTIES
Estelle CORNILLIE s’engage à :
o réaliser ses prestations, suivant les termes du devis,
o réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.
Le Client s’engage à :
o fournir à Estelle CORNILLIE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
o confier à Estelle CORNILLIE uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Estelle CORNILLIE et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Estelle CORNILLIE, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
- TARIF
Les tarifs des prestations réalisées par Estelle CORNILLIE sont indiqués en euros. Les prestations d’ Estelle CORNILLIE ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)
Estelle CORNILLIE se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Estelle CORNILLIE et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, Estelle CORNILLIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Estelle CORNILLIE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Estelle CORNILLIE s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
- MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations réalisées par Estelle CORNILLIE sont payables, à réception de la prestation, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Estelle CORNILLIE à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).
- RESPONSABILITÉ
Estelle CORNILLIE s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.
Estelle CORNILLIE ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
- DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Estelle CORNILLIE s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par Estelle CORNILLIE, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté d’Estelle CORNILLIE), ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Estelle CORNILLIE, ni donner lieu à indemnités.
- DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de prestations de services par Estelle CORNILLIE est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
- Information et confidentialité
Estelle CORNILLIE est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.
- DOCUMENTS
Le Prestataire, Estelle CORNILLIE, conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
- RÉSILIATION
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Estelle CORNILLIE, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Estelle CORNILLIE, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Estelle CORNILLIE peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
- INDEPENDANCE
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
- DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
